B.T.S SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
(EN ALTERNANCE)
QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
C’est un contrat de travail régi par l’article L.6325 du Code du Travail accessible à tous les jeunes de moins de 26 ans. Objectif : permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.
Fondé sur le principe de l’alternance, il prévoit des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation.
QUI FINANCE LA FORMATION ?
La formation est gratuite pour le/la salarié/e et l’entreprise qui ont signé un Contrat de Professionnalisation.
Après acceptation du dossier, l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) de l’Entreprise prend en charge le coût de la formation.
C’est l’OPCA qui fixe la durée et le coût de la formation. Une Convention de Formation établie entre l’Entreprise, le/la Salarié/e en formation et Optima en précise les modalités.
QUI VALIDE LE CONTRAT ?
L’OPCA dans un premier temps puis la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) lui attribue un numéro d’enregistrement.
Le contrat validé par ces deux organismes est indispensable pour l’inscription auprès de l’Académie.
QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT POUR UN DIPLÔME?
- CDD de 18 à 24 mois (après accord de l’OPCA).
- CDI : les actions de professionnalisation durent 18 à 24 mois (après accord de l’OPCA).
QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION ?
1200 Heures de Formation pour un B.T.S (Diplôme d'État).
15% à 25 % minimum de la durée totale du contrat de travail sont consacrés à la formation.
Le reste du temps en entreprise.
QUEL EST LE PLANNING DE FORMATION À OPTIMA ?
2 jours de formation par semaine pour la préparation d'un Diplôme d'État (BAC+2)
QUEL STATUT DURANT LE CONTRAT ?
Salarié/e n’entrant pas dans le calcul de l’effectif et bénéficiant des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l’Entreprise ainsi que des mêmes droits aux congés payés.
QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE MINIMALE* DU/DE LA SALARIÉ/E EN FORMATION ?
|
Niveau de
Formation
|
De 16 à
- 21 ans
|
De 21 à
- 26 ans
|
|
Niveau BAC
ou
BAC Général
|
55 %
du SMIC
|
70 %
du SMIC
|
|
BAC STG-STI-STL
ou
BAC Professionnel
|
65 %
du SMIC
|
80 %
du SMIC
|
*Le SMIC sert de référence, sauf Accords de branche particuliers.
QUELLES EXONÉRATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?
Dispositif de compensation des charges patronales pendant un an, pour toute embauche d'un alternant supplémentaire.
Puis application de la RÉDUCTION "FILLON" (réduction sur les bas salaires).
La réduction porte sur l'exonération des cotisations patronales URSSAF (28,1%):
- d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
- d'allocations familiales.
LA RÉDUCTION "FILLON" EN CLAIR ?
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : exonération totale (28,1%) jusqu’à hauteur du SMIC.
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés : exonération de 26% jusqu’à hauteur du SMIC.
(loi n°2007-1822 du 24/12/2007 de Finances pour 2008).
POURQUOI UN TUTEUR ?
Il aide, accueille, forme, guide le(la) Salarié(e) en formation et assure la liaison avec Optima.
Il est obligatoire et imposé par l’OPCA.
Volontaire ou choisi au sein de l’Entreprise par l’employeur en tenant compte de son niveau de Qualification et des objectifs à atteindre.
QUI PRÉPARE LE CONTRAT ?
Normalement l'Entreprise, mais Optima offre ses services pour les entreprises qui le souhaitent.
QUELS SONT LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Il peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants :
- accord des parties,
- faute grave,
- force majeure.
|
