Objectifs
- Appréhender le régime juridique de la copropriété
- Maîtriser les apports de la Loi ELAN et de ses décrets
- Les mettre en application et adapter sa pratique professionnelle en conséquence
- Sécuriser ses pratiques professionnelles pour maîtriser le risque contentieux
Modalités de la formation
Pré-requis
Professionnels de l’immobilier
Pas de pré-requis
Tarif
Inter-Entreprises : 540€ TTC/ Personne
Modalités pédagogiques
- Formation à distance
- Envoi d’un livret numérique de cours et d’exercices
- Exercices d’application
Modalités d’évaluation
- Quizz et exercices d’application
- Attestation de formation
Durée
14 heures sur 2 jours
9h-12h30 / 14h-17h30
Programme de formation
IDENTIFICATION DES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DE LA COPROPRIÉTÉ
- La copropriété verticale
- La copropriété horizontale
- La copropriété volumétrique
- Les formes connexes : ASL, AFUL
DISTINCTION PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES IDENTIFICATION DE LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE
- Le règlement de copropriété : définition, contenu, et modification
- L’état descriptif de division : définition et contenu et modification
- Les parties privatives, les parties communes spéciales et jouissance privative
- Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l’immeuble
- Le respect des modalités de jouissance du lot, le principe d’occupation bourgeoise des locaux
ANALYSE DU CONTRAT DE SYNDIC
- Les missions du syndic : gestion administrative et juridique, gestion technique, gestion financière et comptable
- Le contrat type
- Les modalités de désignation et de révocation du syndic
- La révocation du syndic
- La résiliation du contrat à l’initiative du syndic
- La nouvelle désignation du syndic
- La mise en concurrence du contrat de syndic
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
- Définition et objet
LE CONSEIL SYNDICAL
- Les modalités de désignation, de consultation du conseil syndical
- La décision de non-constitution d’un conseil syndical
- Les missions du conseil syndical
- Le fonctionnement et rémunération du conseil syndical
- Le mandat du conseil syndical
- La responsabilité du conseil syndical
- La révocation des membres du conseil syndical
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES
- La préparation de la convocation
- Qui peut convoquer ?
- Qui doit être convoqué ? (Indivision, lot occupé par un couple, vente)
- Le contenu de la convocation
- Les résolutions à insérer à l’ordre du jour et les annexes à joindre à la convocation
- Le formalisme et les délais de la convocation : les exceptions aux délais de 21 jours
- Les votes et représentation
- Les règles de majorités
- Les critères de comparaison des prix et prestations proposés dans les devis et les contrats
- Diriger et animer une assemblée générale
- Le pouvoir/ la délégation de vote
- Modification de la liste des mandataires autorisés
- Le vote par correspondance
Cas pratique
LE PROCÈS-VERBAL
- Règles de rédaction et de diffusion du procès-verbal : son formalisme et son contenu
- La notification du procès – verbal
- Délais d’exécution des décisions prises
- La non-exécution des décisions prises par le syndic
- Contestations des décisions d’assemblées
LE CONTENTIEUX EN COPROPRIÉTÉ
- La procédure de recouvrement issu de l’article 19-2 de la loi
- L’action du syndicat des copropriétaires contre le syndic issu de l’article 15
Évaluation finale