Objectifs
- Maîtriser les fondamentaux et les pratiques relatives à la propriété des biens
- Identifier le ou les propriétaires d’un bien immobilier et les éventuels titulaires de droits réels sur ce bien
- Prévenir ou résoudre les principaux obstacles pouvant exister entre les propriétaires ou avec les tiers
- Connaître les droits et obligations du propriétaire et sa capacité à contracter
- Délivrer des informations claires et des conseils avisés pour aider les parties en présence à prendre la bonne décision, adhérer aux démarches et formalités obligatoires ou nécessaires
Modalités de la formation
Pré-requis
Professionnels de l’immobilier
Pas de pré-requis
Tarif
Inter-Entreprises : 268,80€ TTC/ Personne
Modalités pédagogiques
- Formation en distanciel Synchrone (Visio)
- Envoi d’un livret numérique de cours et d’exercices
- Exercices d’application
Modalités d’évaluation
- Quizz et exercices d’application
- Attestation de formation
Durée
7 heures sur 1 journée
9h-12h30 / 14h-17h30
Sessions
24 novembre 2022
17 mars 2023
07 avril 2023
Programme de formation
DÉFINITION, CARACTÉRISTIQUES ET COMPOSANTES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
- Usus, fructus et abusus.
NOTIONS FONDAMENTALES SUR LA POSSESSION
- Définition, caractéristiques et effets.
LE DÉMEMBREMENT
- Définition, sources et durée, mécanisme usufruit/nue-propriété.
DROITS ET OBLIGATIONS DE l’USUFRUITIER et du NU PROPRIETAIRE
MEUBLES ET IMMEUBLES
- Qu’est-ce qu’un bien meuble ? et Immeuble ?
- Intérêts & Conséquences de cette distinction
LES LIMITES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ :
- D’ordre privé ou public
L’EXPROPRIATION
- Définition et procédure
LES SERVITUDES
- Définition et typologie, constitution et extinction des servitudes, énumération de toutes les servitudes possibles
LES MITOYENNETÉS :
- Définition, droits et obligations des propriétaires mitoyens
LES CONFLITS DE VOISINAGE
LES DROITS DE PRÉEMPTION ou PACTES DE PRÉFÉRENCE
Applications et Études de cas