IMMOBILIER – GESTION LOCATIVE – LE BAIL D’HABITATION

LA MISE EN LOCATION DU LOCAL À USAGE D’HABITATION OU MIXTE

• Autorisation préalable et déclaration de mise en location
• Le principe de non-discrimination
• L’encadrement des loyers dans certaines communes
• Les annexes au contrat de location
• La caution et les assurances de paiement du loyer

LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES CONCERNANT LA SITUATION JURIDIQUE DU PROPRIÉTAIRE ET L’ANALYSE DE LEURS CONSÉQUENCES

• Le propriétaire
• La collecte et la vérification des renseignements
• Les différents régimes juridiques de la location
• La documentation du dossier propriétaire

ANALYSE DES CONDITIONS DE VALIDITÉ ET D’EXÉCUTION DU CONTRAT DE MANDAT

•  Le contenu du mandat, les obligations du mandat et du mandataire, ses pouvoirs et sa rémunération
• La notion de non-discrimination
• La durée du mandat et ses conditions de renouvellement

IDENTIFICATION DES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET LEUR EXÉCUTION

• Les restrictions du contrat de bail relatives à la sous-location
• Les modalités d’usage du local
• Les troubles de voisinage occasionnés par le locataire et les conséquences
• Les obligations d’entretien du local
•  L’assurance du local

IDENTIFICATION ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE

•  Le paiement du loyer et des charges récupérables
• La révision du loyer en cours de bail
• L’avis d’échéance et la quittance
• Les évolutions du loyer et des charges au cours du bail
• Les défauts de paiement

L’INFORMATION DU LOCATAIRE ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS DURANT LE BAIL

•  La réalisation des actes de gestion liés à la sortie du locataire
• Le contenu et les conséquences de l’état des lieux de sortie
• Les réparations locatives
• Les modalités de restitution du dépôt de garantie

IDENTIFICATION DES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

• L’obligation de respect du domicile du locataire
• Les obligations en matière d’expulsion et de prévention
• L’obligation de décence et de salubrité du bien loué
• Les conséquences des troubles de jouissance occasionnés par le locataire

COMPARAISON DES DEVIS, ÉVALUATION DES MONTANTS DE TRAVAUX ET SUIVI

• Les aspects techniques et financiers des devis
• Identification des aides que peut solliciter le bailleur

Cas pratique

CONSEILS AU BAILLEUR SUR LES ASSURANCES À SOUSCRIRE POUR LE BIEN LOUÉ

• Les assurances pouvant être souscrites par le propriétaire bailleur

GESTION, SUIVI DES SINISTRES ET MISE EN ŒUVRE DES ASSURANCES ADÉQUATES

• La détermination des responsabilités
• Les conventions entre assureurs
• Les procédures d’indemnisation

Exercices d’application

ÉTABLISSEMENT DU COMPTE RENDU DE GESTION ET RÉALISATION DES OPÉRATIONS COURANTES AFFÉRENTES

• Les informations à faire figurer dans un compte rendu de gestion
• Les modalités des virements en faveur des propriétaires

ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS FISCALES

• La fiscalité des revenus locatifs

GESTION DES OPÉRATIONS LIÉES À LA FIN DU BAIL

•  Les conditions de reconduction, de renouvellement et de résiliation du bail
• Le congé délivré par le bailleur
• Le non-renouvellement en cas de ventes particulières d’immeubles.